Conditions Générales d'Utilisation
Modalités d'utilisation des services Autyvia, droits et obligations des utilisateurs.
Dernière mise à jour : 04 février 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation des services proposés par Autyvia, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
L'inscription et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 – Description des Services
Autyvia propose une plateforme SaaS permettant :
- La connexion de comptes WhatsApp (personnel ou business)
- L'automatisation des réponses via des agents d'intelligence artificielle
- La gestion centralisée des conversations WhatsApp
- La gestion collaborative en équipe
- Le suivi et l'analyse des conversations
Article 3 – Accès aux Services
3.1 Inscription
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
3.2 Identifiants
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation depuis son compte est réputée avoir été faite par lui.
En cas d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit informer Autyvia immédiatement : autyviaagence@gmail.com
Article 4 – Utilisation des Services
4.1 Usages autorisés
Les Services sont destinés à un usage professionnel pour automatiser et gérer les communications WhatsApp dans le cadre d'une activité commerciale légitime.
4.2 Usages interdits
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- Utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses
- Envoyer des messages non sollicités (spam)
- Usurper l'identité d'un tiers
- Collecter des données personnelles sans consentement
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou pornographiques
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Violer les conditions d'utilisation de WhatsApp
- Revendre ou sous-licencier l'accès aux Services
Article 5 – Intelligence artificielle
Important
L'Utilisateur reconnaît et accepte les points suivants concernant l'utilisation de l'IA :
- Les réponses générées par l'IA peuvent contenir des erreurs
- Il reste responsable des messages envoyés depuis son compte WhatsApp
- Il doit superviser et paramétrer correctement ses agents IA
- Autyvia ne garantit pas l'exactitude des réponses générées
Article 6 – Connexion WhatsApp et responsabilité Meta
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- La connexion de son compte WhatsApp à Autyvia s'effectue via des API tierces
- L'utilisation de WhatsApp reste soumise aux Conditions d'Utilisation de Meta/WhatsApp
- Meta/WhatsApp peut à tout moment suspendre ou fermer un compte en cas de violation de ses règles
- L'envoi de messages automatisés, de spam ou de contenus non sollicités peut entraîner le bannissement du compte WhatsApp par Meta
L'Utilisateur s'engage à :
- Respecter les Conditions d'Utilisation de WhatsApp Business
- Ne pas utiliser les Services pour envoyer des messages non sollicités (spam)
- Obtenir le consentement préalable des destinataires pour les communications automatisées
- Respecter les limites de volume de messages imposées par WhatsApp
Clause de non-responsabilité
Autyvia ne saurait être tenue responsable de la suspension, limitation ou fermeture d'un compte WhatsApp par Meta, quelle qu'en soit la raison. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Autyvia conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services.
L'Utilisateur conserve tous les droits sur les contenus qu'il crée ou uploade.
Article 8 – Responsabilité
Autyvia s'engage à fournir les Services avec diligence (obligation de moyens).
Autyvia ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
- Des contenus générés par l'intelligence artificielle
- De la suspension ou fermeture de comptes WhatsApp par Meta
- Des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, etc.)
Article 9 – Suspension et résiliation
Autyvia peut suspendre ou résilier l'accès aux Services, sans préavis, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Non-paiement
- Demande des autorités compétentes
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.