Conditions Générales de Vente

📋 Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Autyvia propose ses Services à ses clients professionnels. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

🔧 Article 2 – Services et tarifs

2.1 Description

Autyvia propose deux types de prestations :

a) Abonnement logiciel (SaaS)

Accès mensuel à la plateforme Autyvia incluant :

• Connexion de comptes WhatsApp
• Agents IA personnalisables
• Base de connaissances (RAG)
• Gestion d’équipe
• Tableau de bord et statistiques
• Support client par email

b) Installation et configuration d’agents IA

Prestation ponctuelle (one-shot) comprenant :

• Audit des besoins et du parcours client
• Création et configuration des agents IA sur mesure
• Intégration de la base de connaissances (offres, tarifs, FAQ)
• Paramétrage des règles de qualification et de prise de RDV
• Phase de tests et ajustements
• Mise en production et monitoring initial

2.2 Tarifs

TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise).

Autyvia se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

2.3 Parcours d’accès

Parcours accompagné : Le Client verse un acompte de 495€ HT ouvrant l’accès au configurateur d’onboarding. Le solde de 495€ HT est dû à la livraison de l’agent. L’acompte n’est pas remboursable. Le solde est remboursable uniquement si les deux conditions suivantes sont simultanément réunies : (1) le Client a respecté toutes ses obligations d’onboarding (sessions de travail, retours dans les délais impartis) et (2) l’agent livré ne correspond pas au configurateur signé. La demande doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.

Self-service : Le Client souscrit directement un abonnement et accède à la plateforme sans accompagnement. Il assume l’entière responsabilité de la configuration de ses agents.

2.4 Dépassement de quota de tokens

En cas de dépassement du quota inclus dans l’abonnement, l’accès aux réponses automatisées est suspendu jusqu’au renouvellement ou jusqu’à l’achat de tokens supplémentaires (1 000 000 tokens pour 50€).

💳 Article 3 – Paiement

3.1 Modalités

Paiement par carte bancaire via Stripe. L’abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire. Le solde du parcours accompagné (495€) est exigible dans les 30 jours suivant la livraison de l’agent.

3.2 Facturation

Une facture est émise à chaque paiement et accessible depuis l’espace client.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

📄 Article 4 – Durée et résiliation

4.1 Durée

Abonnement pour une durée indéterminée, sans engagement minimum.

4.2 Résiliation par le Client

À tout moment depuis l'espace client ou par email à autyviaagence@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata.

4.3 Résiliation par Autyvia

En cas de violation des CGU/CGV, avec effet immédiat.

4.4 Réversibilité des données

Avant la suppression définitive de ses données, le Client peut demander l’export de ses données (conversations, documents, configurations) par email à autyviaagence@gmail.com dans les 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement conformément au RGPD.

🔒 Article 5 – Droit de rétractation

✅ Article 6 – Garanties

En cas de dysfonctionnement avéré, le Client peut demander une prolongation gratuite proportionnelle.

La responsabilité d'Autyvia est limitée au montant des sommes perçues au cours des 12 derniers mois.

⚖️ Article 7 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

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