Conditions Générales de Vente

1 Identification du prestataire

• Nom : Julian TOURAILLE-TRAN
• Nom commercial : Autyvia
• SIRET : 992 684 829 00011
• Adresse : 778 route des Barthes, France
• Email : contact@autyvia.fr
• Téléphone : 06 36 00 68 08

2 Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Autyvia et ses clients professionnels (BtoB) pour les prestations suivantes :

• Audit et conseil en automatisation de processus
• Conception et développement de workflows automatisés (notamment via n8n)
• Intégration d'outils numériques et connexion de systèmes (CRM, ERP, APIs)
• Formation et accompagnement à l'utilisation des automatisations
• Maintenance et évolutions des solutions déployées

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3 Devis et commande

3.1 Appel découverte gratuit

Tout projet débute par un appel découverte gratuit de 30 minutes permettant d'analyser les besoins du client et d'évaluer la faisabilité du projet.

3.2 Établissement du devis

Suite à l'appel découverte, un devis détaillé est établi gratuitement, comprenant :

• La description précise des prestations
• Le planning prévisionnel de réalisation
• Le prix total HT et TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours)

3.3 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le client (électronique ou manuscrite)
• Versement de l'acompte éventuel convenu

4 Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarification

Les prix sont établis sur devis personnalisé selon la complexité du projet. Autyvia bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI) : les prix sont donc exprimés en euros, nets de taxes.

4.2 Modalités de paiement

• Mission ponctuelle : 30% d'acompte à la commande, solde à la livraison
• Accompagnement mensuel : Facturation mensuelle à échoir, payable sous 14 jours

4.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via Stripe)

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5 Délais de réalisation

Les délais sont indiqués dans le devis et varient selon la complexité du projet :

• Automatisation simple : 3 à 5 jours ouvrés
• Projet complexe : 2 à 4 semaines

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le client.

Autyvia s'engage à informer le client de tout retard prévisible.

6 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation
• Désigner un interlocuteur référent disponible pour les échanges
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Respecter les conditions d'utilisation des outils et API connectés
• Assurer la confidentialité des accès et identifiants fournis

7 Obligations d'Autyvia

Autyvia s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
• Respecter les délais convenus dans le devis
• Informer le client de l'avancement du projet
• Assurer la confidentialité des informations communiquées
• Fournir une documentation technique des solutions déployées
• Former le client à l'utilisation des automatisations

8 Livraison et réception

8.1 Livraison

La livraison s'effectue par la mise à disposition des automatisations sur l'infrastructure du client ou sur un serveur fourni par Autyvia selon les termes du devis.

8.2 Réception et validation

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour tester et valider les livrables. Passé ce délai, sans observation écrite, les prestations sont réputées acceptées.

8.3 Réserves

En cas de non-conformité, le client doit formuler ses réserves par écrit. Autyvia s'engage à corriger les anomalies dans un délai raisonnable.

9 Garantie "Satisfait ou remboursé"

Cette garantie s'applique sous réserve que :

• Le client ait fourni des informations exactes et complètes
• Les anomalies soient signalées dans les 30 jours suivant la livraison
• Le dysfonctionnement ne résulte pas d'une modification effectuée par le client ou un tiers

10 Support et maintenance

10.1 Support post-livraison

Une période de support de 30 jours est incluse après la livraison de toute mission ponctuelle, comprenant :

• Assistance par email
• Corrections de bugs éventuels
• Ajustements mineurs

10.2 Accompagnement mensuel (optionnel)

Un contrat d'accompagnement mensuel peut être souscrit pour bénéficier de :

• Supervision et maintenance des automatisations
• Évolutions et adaptations continues
• Monitoring et alertes automatiques
• Support prioritaire

Ce contrat est résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

11 Hébergement (si applicable)

Si Autyvia met à disposition un serveur ou hébergement pour le client :

• Autyvia assure la mise à disposition et la maintenance de l'infrastructure
• Autyvia n'est pas responsable des pannes liées à l'hébergeur tiers (OVH, AWS)
• L'hébergement est conforme au RGPD (datacenters en France/UE)
• Un DPA (Data Processing Agreement) sera établi si des données personnelles sont traitées

12 Propriété intellectuelle

12.1 Livrables

Après paiement intégral, le client devient propriétaire des workflows et automatisations développés spécifiquement pour lui.

12.2 Outils et méthodologies

Les outils, templates et méthodologies génériques utilisés par Autyvia restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés pour d'autres clients.

12.3 Logiciels tiers

Les logiciels tiers (n8n, Supabase, etc.) restent soumis à leurs propres licences.

13 Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 2 ans après la fin de la relation commerciale.

14 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Autyvia est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.

Autyvia ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
• Des dysfonctionnements liés aux outils tiers (APIs, hébergeurs, etc.)
• Des modifications effectuées par le client ou un tiers sur les livrables
• Du non-respect par le client de ses obligations

15 Résiliation et annulation

15.1 Annulation par le client

• Avant démarrage des travaux : remboursement intégral de l'acompte
• En cours de réalisation : facturation au prorata du travail effectué

15.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

15.3 Accompagnement mensuel

Résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours par email.

16 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17 Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

18 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.

19 Modification des CGV

Autyvia se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.